Protocole d’accord du 24 février 2014 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des malades chroniques.
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Publications›ProtocoleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
24-02-2014