Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le gouvenement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Consititution, concernant les accords entre l'autorité fédérale et les communautés concernant l'exécution de la directive 2013/55/EC relative aux qualifications professionnelles.
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Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
29-06-2015