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Le 13 octobre 2022, le Conseil supérieur des médecins a rendu un avis positif concernant la modification des critères d’agrément de la qualification professionnelle de niveau 2 pour les médecins en « gynécologie-obstétrique ». En effet, un avis précédent datant du 15 juin 2017 n’a pas été suivi d’une modification de l’A.M. du 15 septembre 1979, désuet mais toujours en vigueur.

La loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la
modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé a été publiée le
9 avril 2021 et constitue la transposition en droit belge de la directive européenne 2018/958/UE.
En préparation à l’examen de proportionnalité qui sera effectué par l’autorité compétente, l’avis de
l’organe d’avis ou de l’organe de concertation compétent peut être sollicité.

Le Conseil Supérieur des médecins a émis un avis positif par consensus sur le 8 décembre 2022.

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