Prococole du 27 juillet 1982 conclu entre le Gouvernement national et les Exécutifs des Communautés française et flamande relatif aux mesures visant la maîtrise et la diminution du nombre de lits dans les hôpitaux généraux
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Type de document:
Publications›ProtocoleThématique:
HôpitauxOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
27-07-1982