Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'Interruption volontaire de grossesse.
Information
Informations supplémentaires
Type de document:
Activités›LégislationProfession:
Profession des soins de santéThématique:
Interruption volontaire de grossesseOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
08-01-2019Date de publication:
08-01-2019