Septième rapport aux Chambres législatives, années 2014-2015.
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 examinés par la Commission.
Le nombre de déclarations reçues pendant cette période a été de 1.928 en 2014 et 2.022 en 2015. La majorité était rédigée en néerlandais, concernait des patients âgés de 70 à 89 ans, hommes et femmes égalitairement représentés. Le plus souvent, l’euthanasie a été pratiquée à domicile.
L’affection principale à l’origine de la demande d’euthanasie était un cancer. Le décès des patients était généralement prévisible à brève échéance. L’affection principale dans ce cas était essentiellement un cancer. L’affection principale en cas de décès non prévu à brève échéance était principalement une polypathologie (ou pathologies multiples).
Les demandes d’euthanasie sur la base de troubles mentaux et du comportement restent marginales (3,1% de l’ensemble des euthanasies). Comme tous les dossiers d’euthanasies, ceux-ci sont très soigneusement examinés pour vérifier qu’ils respectent les conditions légales (incurabilité, souffrance, demande solide et répétée, long processus de réflexion en amont du délai d’attente d'un mois).
La Commission a estimé qu’une seule déclaration ne répondait pas aux conditions essentielles de la loi et a transmis le dossier au Procureur du Roi.
Aucune déclaration d’euthanasie de mineurs non émancipés n’a été enregistrée en 2014-2015.
La Commission estime que l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives.
